Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet article, comme les deux précédents qui actent une baisse des charges patronales et salariales, prévoit un allégement de la fiscalité des entreprises avec la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puis une suppression prévue pour toutes les entreprises à partir de 2017. Ces articles marquent un revirement dans la politique économique du Gouvernement, qui aura mis deux ans à comprendre que la baisse des charges est la seule voie pour redonner confiance aux entreprises et relancer la croissance et l’emploi.

Je rappelle que votre décision de supprimer la baisse du coût du travail de 13,2 milliards d’euros et la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9,5 millions de salariés aura pesé sur le pouvoir d’achat de nombreux Français et obéré leur consommation et donc la croissance. Si ce tournant est salutaire, il n’en demeure pas moins que le pacte de responsabilité et de solidarité a beaucoup trop tardé dans sa mise en oeuvre. Le pacte de responsabilité a en effet été annoncé le 31 décembre 2013 par le Président de la République et développé le 14 janvier lors de sa conférence de presse.

Il aura fallu six mois pour que le Parlement l’examine et attende le 1er janvier 2015 pour une traduction concrète. Alors que durant le mois de mai, l’on a recensé 24 800 chômeurs supplémentaires et que l’on atteint un niveau record, vous n’avez pas répondu à l’urgence qu’exige la bataille pour l’emploi. Le patronat avait demandé la disparition de ce prélèvement dans le cadre des assises de la fiscalité et dimanche, il a réitéré sa volonté d’avoir des trajectoires claires de diminution du coût du travail et de la fiscalité.

Ces trois articles vont donc dans le bon sens, notamment l’article 3 car il bénéficiera largement aux PME et aux TPE qui constituent la majorité du tissu de nos entreprises, mais nous regrettons néanmoins sa mise en oeuvre si tardive.