Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement concerne la transmission des schémas d’optimisation fiscale, sujet que nous avons déjà largement évoqué, notamment en commission des finances. Ce n’est pas du tout la même chose, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement a mené une action résolue et efficace contre la fraude des particuliers. Nous avons d’ailleurs vu le résultat : 25 000 ménages sont revenus, ce qui représente une recette importante, permettant notamment de financer des crédits d’impôts pour les plus modestes.

Là, il s’agit de s’attaquer à la fraude des entreprises, ce qui est beaucoup plus compliqué. Le Conseil constitutionnel a refusé certaines dispositions que nous avions proposées en loi de finances 2014, notamment sur les schémas d’optimisation fiscale. Il ne s’agit pas du tout d’encombrer l’administration fiscale. Nous avions prévu l’obligation de transmettre de tels schémas, et cela avait été jugé un peu flou. Nous proposons cette fois qu’il s’agisse d’un acte volontaire. En gros, on expliquerait aux entreprises que l’on peut les aider et que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale et qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts qu’elles doivent à ce pays, en faisant la transparence sur leurs schémas d’optimisation fiscale.

Il me paraît absolument nécessaire de poursuivre la réflexion pour être plus efficace sur ce terrain. C’est une affaire de dizaines de milliards. C’est une affaire de démocratie, de justice fiscale et de restauration des comptes publics.