Intervention de Éric Alauzet

C’est justement en prenant en compte les observations du Conseil constitutionnel que cet amendement a été rédigé.

Ce n’est pas si flou que cela. Il y a une définition précise des schémas d’optimisation fiscale, qui sont des combinaisons de procédés et instruments juridiques fiscaux, comptables et financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions.

En plus, que ce soit un acte volontaire et non plus obligatoire fait que l’on ne déboucherait sans doute pas sur les mêmes observations du Conseil constitutionnel.

Cela dit, nous devons effectivement continuer à travailler le sujet.