Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur tous les bancs de notre assemblée concernant la garantie de compensation, pour la Sécurité sociale, des pertes de recettes liées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

J’en profite d’ailleurs pour défendre en même temps l’amendement no 41 qui vise, comme l’amendement no 40 , à renforcer le principe de compensation intégrale à la Sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Il faut rappeler que l’article L. 131-7 du code de la Sécurité sociale énonce très clairement ce principe de compensation, mais il en exclut les allègements généraux dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, dans la mesure où ceux-ci ont fait l’objet d’une affectation de recettes pour solde de tout compte à la Sécurité sociale en 2011. Cela signifie rigoureusement que les modifications apportées dans le cadre du présent projet de loi, qui amplifient le dispositif d’allègement de cotisations, ont de toute évidence vocation à faire l’objet d’une compensation. Il semble donc important de rappeler ce principe, en précisant que la compensation intégrale doit intervenir dès 2015 : en effet, il n’est pas question qu’elle puisse se faire à terme, mais bien exercice après exercice – en d’autres termes, cette compensation doit être annuelle.