Intervention de Jean-Pierre Door

Ces amendements me paraissent superfétatoires et inutiles, puisque nous sommes dans l’obligation de respecter la loi organique. Dans ce cas, pourquoi répéter ce principe à l’annexe A ?

Monsieur le rapporteur, j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement : vous rappelez que « les modifications apportées au dispositif des allègements généraux, de même bien entendu que les exonérations de cotisations patronales et salariales supplémentaires prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, sont couvertes par l’article L. 131-7 » du code de la Sécurité sociale. Vous avez raison : la compensation intégrale est obligatoire et légale. Pourquoi adopter des amendements pour rappeler des principes qui figurent déjà dans la loi ?