Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 7 et annexe a
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur Door, vous avez déclaré que les deux amendements que j’ai déposés étaient superfétatoires, ou qu’ils n’étaient que du verbiage. Erreur profonde ! Si, à l’heure actuelle, la compensation est bien obligatoire et intégrale pour les allègements de charges, la suppression progressive de la C3S n’est pas couverte par cette obligation de compensation. Un milliard d’euros sont en jeu ! Ce n’est donc pas du verbiage, monsieur Door : il faut prendre en compte la suppression des recettes de la C3S en 2015.
