Intervention de Christian Eckert

M. Germain a dit qu’il n’était pas possible d’intégrer cette mesure au présent projet de loi pour des raisons constitutionnelles. Ce n’est pas l’avis du Gouvernement, mais celui du Conseil d’État. Or l’avis du Conseil d’État ne préjuge en rien de la décision du Conseil constitutionnel. On a de multiples exemples où l’avis du premier ne rejoint pas la décision du second ; d’ailleurs, l’avis du premier peut être critiqué, alors que la décision du second ne peut être remise en cause.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je tiens à vous dire que le Gouvernement ne partage pas totalement l’avis du Conseil d’État. Par prudence, il a néanmoins préféré ne pas prendre de risque car, si la décision du Conseil constitutionnel ne rejoint pas forcément l’avis du Conseil d’État, elle est souvent concordante.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de ne pas intégrer cette mesure au PLFRSS. Nous avons bien observé l’attachement du groupe socialiste à ce que la question ne soit pas reposée à l’automne : nous verrons bien ce qu’il en sera le moment venu. Sur ces trois amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.