Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 7 et annexe a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Je veux dire ma satisfaction quant à l’avis du Gouvernement qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Si la disposition avait existé, elle n’aurait pas été anticonstitutionnelle. On ne peut que s’en réjouir et conclure que si vous ne l’avez pas maintenue, c’est parce que vous avez l’intention de ne pas la proposer de nouveau au mois de septembre.

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