Sur les amendements identiques nos 9 , 22 , 62 , 173 , 191 et 198 , je suis saisie par les groupes UMP, UDI, et écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?