Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 9

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, cet amendement touche à la question des retraites complémentaires ; or, le Gouvernement ne légifère que sur les retraites de base. Mettre la main dans l’engrenage qui consisterait d’une manière ou d’une autre à compenser ce que font ou ne font pas les régimes complémentaires serait une atteinte au paritarisme et préjudiciable aux relations sociales. Ensuite, un retraité peut bénéficier d’une pension qui ne serait composée que de retraites de base. Techniquement, nous ne saurions pas appliquer votre amendement, monsieur le député. Vous proposez de créer une base de 1 200 euros à laquelle on ne pourrait toucher, mais dans le cas où il relève de plusieurs régimes, on ne sait pas quel régime devrait ou non geler la pension versée. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre solution, d’autant qu’elle est impraticable.

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