Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1214 , 312 , 727 et 1137 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 312 , 727 et 1137 sont identiques.
L’amendement no 1214 fait l’objet d’un sous-amendement no 1323 .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1214 .