Intervention de Jacques Lamblin

Au moment où nous commençons l’examen de l’article 12, je souhaite obtenir quelques précisions concernant les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF. Quel sera leur rôle par rapport aux commissions départementales de consommation des espaces agricoles, les CDCEA ? Nous avons l’impression qu’il y a une certaine redondance entre ces deux commissions.

Se pose plus particulièrement le problème de donner à leurs avis un caractère impératif en certaines circonstances, par la procédure de l’avis conforme. L’avis conforme est certes un levier puissant, mais il a l’inconvénient de dépouiller les collectivités locales de leur pouvoir dans certaines situations, en particulier lorsqu’il s’agit d’urbanisme. Cet avis conforme traduit également une forme de défiance par rapport à l’autorité administrative.

Actuellement, les CDCEA rendent un avis simple sur les PLU. L’expérience montre que l’autorité administrative, en particulier les préfets, joue quelquefois un rôle d’arbitre. En tout cas, il n’est pas imaginable que le préfet prenne une position complètement déraisonnable par rapport à l’avis d’une CDCEA. Il me semble donc qu’il est préférable d’être très prudent avec les avis conformes : cela ne garantit pas une objectivité plus grande qu’un avis simple, suivi ou non par l’autorité administrative.

Cet article 12 mentionne également la « réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ». Cette notion me semble subjective, en tout cas difficile à déterminer de façon quantitative. Là aussi, il y a donc une faiblesse dans cet article – nous en reparlerons un peu plus tard. Quoi qu’il en soit, j’aimerais avoir une réponse sur le rôle des CDPENAF et des CDCEA.