Intervention de Gilles Lurton

À l’initiative de Mme Herviaux, le Sénat a ajouté, en séance publique, un article supplémentaire après l’article 12 portant sur la densification des hameaux existants en zone littorale. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées dans les zones concernées par la loi littoral de 1986, qui n’autorise aujourd’hui de nouvelles constructions que si elles sont en continuité avec les agglomérations ou villages existants, ou si elles prennent place dans de nouveaux hameaux intégrés à l’environnement. Les anciens hameaux, dont la densité est souvent faible, ne peuvent donc pas faire l’objet de nouvelles constructions. De nombreux territoires sont par conséquent confrontés au phénomène dit des « dents creuses ».

Pour répondre à la question foncière et densifier les anciens hameaux, l’article introduit par le Sénat autorisait la construction dans les hameaux existants lorsqu’ils avaient été définis par une directive territoriale d’aménagement, identifiés par un SCOT et délimités par un PLU, sans que cela n’ouvre le droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.

Monsieur le rapporteur, lors de la réunion de la commission des affaires économiques préalable à la deuxième lecture, vous avez souhaité faire supprimer cet article ajouté par le Sénat. Vous avez en effet estimé qu’il remettait en cause la loi littoral, laquelle pose pourtant de nombreux problèmes aux zones que j’évoquais. Vous avez dit également qu’une telle disposition ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.

Nous pensons, au contraire, que cet article apportait une solution aux difficultés rencontrées en matière d’installation et de logement par les agriculteurs dans les zones littorales. Je regrette, à cet égard, que l’amendement déposé par mon collègue Philippe Le Ray ait été déclaré irrecevable. Je peine à comprendre cette décision. Je sais simplement qu’il était susceptible de résoudre de nombreux conflits auxquels les maires des communes littorales sont trop souvent confrontés.