Intervention de Jacques Lamblin

Nous en venons à l’application pratique du principe instauré par l’article 12, qui donne à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la faculté de s’autosaisir, mais aussi, dans le cas prévu à l’alinéa 9, la possibilité de donner un avis conforme. Cette commission dispose donc d’une réelle autonomie et d’une capacité de blocage.

L’alinéa 9 précise qu’en cas de réduction substantielle des surfaces AOP, l’autorité compétente de l’État doit saisir la commission, qui donne un avis. Mais il est aussi prévu que la commission puisse s’autosaisir et donner un avis sans même que l’autorité administrative l’y ait invitée. À mon sens, nous mettons en place un dispositif qui donne à cette commission un pouvoir exorbitant.