Intervention de Hervé Pellois

La loi ALUR a encadré le régime des STECAL : les secteurs de taille et de constructibilité limitée, possibles en zone agricoles et naturelles – et bien connus des services d’urbanisme –, ne peuvent dorénavant être autorisés qu’à titre exceptionnel. Elle a également précisé que, dans les zones agricoles et naturelles, le bâti dispersé ne peut faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection.

Cet amendement a donc pour objet d’autoriser expressément le changement de destination et l’extension limitée pour ce type de bâti, sans revenir sur le caractère exceptionnel des STECAL, compte tenu des abus constatés dans l’usage de ce mécanisme.

Des garanties sont bien évidemment prévues pour ne pas nuire à la profession agricole. Le règlement du PLU devra désigner ces bâtiments et préciser la ou les évolutions possibles. La commune aura ainsi la possibilité de décider, si elle le souhaite, que l’ensemble de ces bâtiments pourra faire l’objet de l’ensemble des évolutions permises par la loi, ou alors de n’autoriser que certaines de ces évolutions – extension limitée sans changement de destination, changement de destination sans extension –, voire d’interdire toute évolution si les circonstances le justifient.

L’avis conforme de la CDCEA en zone agricole et de la CDNPS en zone naturelle sont prévus pour les permis de construire pour les changements de destination comprenant des travaux et pour les extensions limitées de ces bâtiments. Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole existantes. Je me fais ici l’interprète de nombreux maires qui sont très gênés par cette rédaction de la loi ALUR qui va jusqu’à empêcher une extension, même modeste, de bâtiments en zone agricole ou en zone naturelle. Il n’est même pas permis d’y adjoindre une chambre en rez-de-chaussée pour une personne handicapée. C’est une grande difficulté posée par la loi ALUR.