Intervention de Yves Daniel

Je voudrais fournir quelques explications sur cet amendement, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission.

L’objectif de l’alinéa 38 de l’article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles. Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans un dispositif trop peu utilisé à ce jour.

Néanmoins, pour conserver la cohérence territoriale, notamment dans les zones où il n’existe pas encore de SCOT, il semble important de préciser que la délimitation d’un tel périmètre reste soumise à l’accord du département.

Il n’est pas question d’une tutelle du département : c’est un simple avis du département pour rendre cohérentes les décisions qui peuvent être prises dans le cadre de la mise en place de périmètres par les intercommunalités. Prenons l’exemple du projet de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique : il nécessite de préserver des espaces agricoles et naturels pour lesquels plusieurs intercommunalités peuvent être concernées. Dans un cas comme celui-là, la cohérence est nécessaire.