Intervention de Delphine Batho

Il s’agit d’un amendement de clarification, visant à compléter l’alinéa 3 en rappelant les dispositions du code de l’environnement sur la trame verte et la trame bleue. Cela permettrait de s’assurer que le dispositif de compensation concernant les terres agricoles respecte les dispositions des articles L. 371-1 et L. 411-1 du code de l’environnement.