Intervention de Mathieu Hanotin

L'objet de cet amendement est simple. Avec Mme Linkenheld et M. Juanico, nous sommes partis du constat que l'on voit bien souvent cohabiter, à quelques kilomètres de distance, des appartements dont l'insalubrité conduit à des situations dramatiques – dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la vie à trois personnes – et des appartements de prestige, de luxe, qui s'échangent à des prix augmentant de 10 ou 20 % chaque année, pour des sommes faramineuses se comptant en millions d'euros.

Ce constat s'accompagne de la problématique du logement insalubre : la France compte 600 000 logements insalubres, pour lesquels nous devons impérativement trouver une solution. L'État doit savoir répondre à ce défi et venir en aide à des propriétaires qui se trouvent bien souvent dans de très grandes difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls.

Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte contre l'habitat insalubre coûte cher. Malgré l'effort de ce budget 2013, que je tiens à saluer, il faut donc également, pour aller plus loin, trouver des ressources nouvelles. Je m'inscris dans les pas du Gouvernement : nous ne proposons pas une taxe nouvelle, mais bien une contribution complémentaire aux droits de mutation déjà existants.

Même si je me reconnais dans la philosophie du précédent amendement défendu par M. Goldberg, la différence entre les deux amendements est qu'il ne s'agit pas ici d'une taxe sur la plus-value ou la dépense, mais d'une taxe sur l'achat. Cela limite mécaniquement les effets pervers qui ont pu être évoqués par les uns ou les autres quant à son caractère potentiellement inflationniste.