Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement vise à supprimer l’introduction par la loi d’une nouvelle opération qui serait une sorte de concentration d’exploitations ainsi que la création du critère inédit de l’excès également applicable à l’agrandissement.

Cela suscite plusieurs critiques. La notion de « concentration d’exploitations » doit être écartée, puisque soit elle se superpose à celle de « réunion d’exploitations » déjà existante et est, en cela, superfétatoire, soit elle vise à empêcher la constitution de groupes de sociétés en agriculture et menace donc l’économie agri-viticole. D’autre part, le critère de l’excès paraît inopérant et subjectif, car le contrôle des structures est depuis l’origine fondé sur un dispositif de seuils de superficie chiffrés. De plus, ce critère aurait tendance à jeter une sorte d’opprobre sur les exploitations de grande taille, qui pourtant sont des acteurs majeurs de l’économie agricole française moderne, comme nous le voyons bien dans certaines régions.