Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à préciser un point qui figurait déjà dans un texte précédent, concernant la situation des associés exploitants par rapport à l’application du contrôle des structures. Une réduction du nombre d’associés dans une société signifie indirectement un agrandissement, à due concurrence du nombre d’exploitants qui s’en vont. Les sociétés sont des véhicules constitués pour que le foncier échappe au contrôle des SAFER. Dans ce cas particulier, lorsque des associés exploitants viennent à voir leur nombre diminuer dans le cadre d’une société importante, il s’ensuit un agrandissement tout à fait substantiel. Nous le constatons aujourd’hui. En effet, dans des sociétés pilotes qui possèdent des superficies très importantes, allant dans mon département jusqu’à mille hectares, il y avait au départ trois agriculteurs, quand il n’y en a désormais plus qu’un. Si l’on ne vérifie pas le nombre d’exploitants dans les sociétés au moment des cessions de parts, nous assisterons à cet agrandissement indirect. C’est pourquoi je souhaitais voir préciser ce cas précis dans l’article 15.