Intervention de Stéphane le Foll

Le même que celui de la commission. Je ne reviendrai pas sur les arguments positifs présentés par le rapporteur, mais sur le fait que l’obligation de redemander une autorisation ad vitam æternam, dès qu’un exploitant quitte la société, porterait une atteinte assez disproportionnée à la liberté d’association et à la liberté d’entreprendre. Il y a là une limite dont il faut tenir compte. Nous sommes là pour agir, mais il faut le faire en respectant les règles qui régissent le droit de la propriété et la liberté d’association. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.