Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 450

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Deuxièmement, si un tel amendement était adopté et appliqué, nous aurions un effet contraire à ce que vous préconisez : non pas la disparition mais l'aggravation de la ségrégation par l'habitat. Le prix serait renchéri, car ceux qui veulent ces biens y mettraient de toute façon le prix.

Enfin, les départements, notamment celui dont vous êtes l'élu, savent combien sont précieuses les rentrées fiscales que permettent les droits de mutation à titre onéreux. Toute entrave à une bonne fluidité de ce marché ne pourrait être que préjudiciable aux politiques menées par ces départements, en particulier à leurs politiques sociales.

Au regard de ces trois arguments, monsieur le député, peut-être pourriez-vous retirer vous aussi votre amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé d'appeler à voter contre.

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