Intervention de Pascale Boistard

Le contrôle des structures a pour mission initiale de limiter la concentration des exploitations ; il doit ainsi favoriser une meilleure répartition des terres tout en permettant à l’agriculture française de se développer. Or certaines opérations permettent de passer outre ce contrôle. En effet, de nombreuses sociétés sont créées par des associés qui sont non-exploitants, pour ne pas être soumis au contrôle des structures. Un propriétaire, par exemple, peut créer une société civile d’exploitation agricole avec sa femme sur son exploitation individuelle, les baux étant faits au nom de la société, ce qui ne suscite pas de contrôle, un repreneur peut ensuite entrer au capital en qualité d’associé non exploitant, ce qui ne suscite pas plus de contrôle, et le propriétaire peut ensuite, même après un temps très court, sortir de la société, le repreneur devenant propriétaire du foncier, et ce toujours sans contrôle.

Or une telle opération peut aboutir à un résultat non conforme au schéma directeur départemental des structures. Il y a ainsi des agrandissements inconsidérés au détriment de l’installation et de la confortation de petites et moyennes exploitations. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle des structures en permettant de veiller au respect du schéma départemental dès qu’une modification dans la répartition des parts ou des actions d’une société a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres le seuil de 50 %. L’amendement contribuerait à atteindre les objectifs fixés par l’État consistant à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à maintenir une ruralité dynamique en permettant également aux petites et moyennes structures d’atteindre un seuil critique de rentabilité.