Intervention de Yannick Favennec

Le contrôle des structures sur les biens de famille a déjà existé dans le passé. Dans les faits, les CDEA, mais aussi les services déconcentrés concernés, étaient toujours favorables à ces projets familiaux. Le seul but du dispositif actuel est de permettre à certains mauvais esprits parmi les exploitants d’user de l’arme du contentieux abusif pour rester en place cinq à dix ans supplémentaires alors que notre pays n’a cessé de faire l’éloge de l’exploitation familiale et que des jeunes souhaitent s’installer sur les terres de leurs parents ou de leurs grands-parents. Là encore, il convient de faire un choix entre privilégier l’installation sur une exploitation familiale ou permettre à des exploitants locataires, souvent âgés, de faire pression sur la nouvelle génération pour lui faire payer le manque d’usage dû à un contentieux abusif.