Intervention de Germinal Peiro

Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le régime de la déclaration, mais à condition que la surface totale, soit toutes les surfaces exploitées par une même personne si elle participe à plusieurs sociétés, ne dépasse pas le seuil susmentionné. Ainsi, un déclarant participant déjà à une autre exploitation est considéré comme réalisant un agrandissement et ne peut bénéficier de la déclaration que s’il ne dépasse pas ce seuil. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.