Intervention de Annie Genevard

Pour autant, nous devons apporter une réponse à ce problème. Je propose donc que le tribunal paritaire puisse différer de trois ans, au maximum, l’échéance du congé donné par le bailleur, afin de laisser au fermier en place le temps de retrouver du foncier, seul ou avec l’aide de la SAFER.

Une telle disposition ne compromet les droits ni du propriétaire, ni de l’exploitant : elle donne simplement la possibilité de laisser à ce dernier un délai supplémentaire pour faire face aux conséquences de la récupération de biens de famille – récupération qui, je le répète, est légitime.