Intervention de Germinal Peiro

Nous avons déjà longuement abordé cette question en commission. Vous l’avez dit, la récupération des biens de famille est légitime, mais la défense des droits du preneur l’est tout autant. Vous cherchez à concilier ces deux préoccupations ; pour ma part, je préfère m’en tenir à l’article L. 411-62 du code rural, selon lequel « le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur ». Ce dernier est donc prémuni contre les difficultés que pourrait entraîner la reprise de biens familiaux. Avis défavorable.