Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 15
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Comme le rapporteur l’a clairement expliqué, la réunion dont vous parliez n’a pas été organisée parce que le preneur bénéficie déjà d’une protection. En effet, la reprise de biens de famille ne peut avoir lieu si elle conduit à remettre en cause l’exercice des droits de ce dernier. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un délai.
