Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, toutes les candidatures doivent être présentées, y compris celles de personnes qui ne sont pas obligées d’obtenir une telle autorisation, de manière à traiter de façon équitable les petits candidats.

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