Intervention de Stéphane le Foll

Quelle est la différence, monsieur Le Fur, entre, d’une part, les entreprises et le CICE et, d’autre part, la question dont nous sommes en train de discuter ? C’est que l’on part du contrôle des structures. Il y a une autorisation qui a été donnée à quelqu’un, pour un projet agricole, pour avoir accès au foncier ; ce n’est pas le cas quand on est dans une entreprise, je vous l’indique quand même. Allez dans une zone artisanale, créez une entreprise, personne ne viendra discuter avec vous la question du foncier ; vous achetez votre foncier, et c’est tout.

En l’occurrence, l’accès au foncier, qui est le facteur de production, est accordé pour un projet donné, avec, derrière cela, des emplois. Que prévoit le texte ? Il prévoit un garde-fou pour que ce qui a été proposé, et qui a justifié l’accès au foncier, soit respecté dans les cinq ans qui suivent.

Bien entendu, tout cela ne se mesure pas à l’unité près, ni à deux unités près. Personne ne viendra, si vous avez dit que vous auriez dix saisonniers, vous chercher querelle parce que, manque de pot, la récolte de prunes est moins importante et que vous avez réduit l’effectif de cinq saisonniers. Chacun est capable de le comprendre. Mais la différence fondamentale avec l’entreprise, et c’est une question de fond, tient au foncier : à qui va le foncier ? comment on gère cet accès au foncier ? Tout le débat qu’on a avec les SAFER, c’est ça.

Après tout, pourquoi n’y aurait-il pas un marché du foncier qui serait libre ? Celui qui a de l’argent achète du foncier, il s’installe, et puis c’est tout. C’est toute l’histoire de l’agriculture qui aurait été changée. Je ne sais pas ce qui se serait passé, je n’en sais rien. Cela existe déjà, certes, mais qu’est-ce que le système de la préemption ? qu’est-ce qui a fait que des SAFER ont été mis en place ? qu’est-ce qui fait que certains pays se demandent pourquoi la France a ce système et envisagent, en particulier la Roumanie à l’heure où beaucoup de petites exploitations disparaissent, de mettre en place un système de préemption ? C’est parce que, pour structurer une agriculture, pour permettre un accès à des agriculteurs, on gère l’accès au facteur de production qu’est le foncier. La contrepartie, c’est que si on vous donne accès au foncier parce que vous avez un projet très intéressant, avec de l’emploi, on vérifie ensuite que ce n’était pas un faux projet qui était déposé, que c’était une réalité. Et chacun est capable de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une vérification à l’unité près ; il s’agit de valider, dans les cinq années qui suivent, le projet qui a été déposé. Je pense qu’avec ces explications, on doit être rassuré.