Intervention de Dominique Potier

Alors pas de mauvais procès : cette loi ne complexifie pas, elle comporte des dispositions de régulation, parce que la régulation est au service de l’authentique compétitivité, pour reprendre le mot employé lors de la discussion générale. Elle est au service de l’emploi. Il est normal que dans un pays où le bien foncier est un bien rare, un bien précieux et un bien durable, il soit d’abord mis au service de l’égalité des chances d’entreprendre de ceux qui travaillent la terre et non pas de ceux qui veulent spéculer et en faire un bien au service de la prospérité de quelques-uns.

C’est le sens même de ce qui est dit, et j’ai toute confiance dans le fait qu’une direction départementale des territoires, une administration, une préfecture sera capable de reconnaître une mauvaise saison pour le producteur établi près de Cavaillon, qui passera de quinze à dix salariés en raison d’une saison pluvieuse ou d’une sécheresse. L’administration, la préfecture, saura bien distinguer cela d’une opération de spéculation qui, sous couvert d’une société, captera une réserve foncière qu’elle va distraire de l’envie d’entreprendre de jeunes ruraux qui veulent travailler et vivre de la terre.