Intervention de Alain Fauré

Voilà une belle observation, madame Dalloz, que vous auriez dû mettre en pratique bien plus tôt !

Le déficit structurel 2013 est à un niveau bas, proche de celui de 2002, alors que la croissance était faible et limitée à 0,3%.

La dépense a été maîtrisée en 2013, la Cour des comptes le souligne dans son rapport. Les taux d’intérêt particulièrement bas ont contribué en partie à cette maîtrise, mais ils sont aussi le signe incontestable de la confiance des créanciers de l’État dans sa signature, mais aussi dans la politique économique et budgétaire menée.

Cependant, la dégradation de la conjoncture économique et son impact sur les recettes publiques et sur leur élasticité, ont eu une incidence sur le déficit structurel, qui aurait été bien inférieur sans cela. Au total, les recettes ont été inférieures aux prévisions, sans pour autant mettre à mal la situation.

Jusqu’en 2012, un ensemble de mesures générales pesant de manière indifférenciée sur tous les ménages – et simplement injustes – ont été prises. J’en rappellerai quelques-unes, monsieur le président de la commission des finances : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des veuves, la hausse des taxes sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables

Depuis le début de cette législature, les mesures adoptées ont, certes, mis chacun à contribution, sans passe-droit, mais l’effort demandé a été proportionné aux revenus de chacun. Nous avons rétabli l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par la réforme de 2011. Nous avons rétabli les droits de succession et de donations, que la loi TEPA avait fortement minorés. Nous avons instauré une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite très largement aux ménages les plus aisés quand les ménages les plus modestes n’en profitent pas du tout.

Enfin, pour que personne n ’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on sait. Les temps ont bien changé.

Cette politique nous a permis, en faisant payer l’impôt par tous, d’en répartir plus justement la charge en 2013. Les mesures que nous avons adoptées depuis le début de la législature ont effacé les allégements consentis aux plus aisés pendant une décennie. La meilleure preuve du rétablissement de la progressivité du système fiscal est le rendement des impôts qui assurent la redistribution entre les ménages : l’impôt sur le revenu a retrouvé son niveau d’avant 2002. L’ISF, dont l’allégement était totalement incompréhensible, alors que des efforts étaient demandés à tous, a atteint, en 2013, un rendement de 4,5 milliards d’euros.

Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c’est vrai : mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine. Dans le même temps, les augmentations sur les plus aisés s’accompagnent d’allégements pour les plus modestes, et nous allons poursuivre dans ce sens en 2014. Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités : 2013 a été le deuxième acte, après le PLFR 2012.

La réduction de la dépense n’a pas été forcément synonyme de retrait de l’État ou de réduction de notre protection sociale : il existe d’importantes marges d’économies dans tous les champs de l’action publique. Ces économies doivent être faites pour réduire le déficit, mais également pour que chacun constate que l’argent public est employé au mieux, sans gaspillage. Nous devons étudier plus sérieusement cette question. Des doutes ont été émis quant à l’impact potentiel de ces économies sur la croissance et l’emploi, mais le poids de la dette a une incidence particulièrement néfaste.

Il faut se souvenir que la politique économique et budgétaire de 2013 menée par le Gouvernement a permis la création de postes dans l’éducation nationale, la formation des enseignants, l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, l’instauration du CICE, les emplois d’avenir, le rétablissement de tribunaux sur le territoire, le nouveau programme d’investissements d’avenir, l’augmentation des bourses pour les étudiants issus des familles modestes, le soutien aux plus démunis, et bien d’autres mesures longues à énumérer.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous faisons face, depuis 2012, à une situation budgétaire historiquement dégradée, qui est le résultat des politiques menées pendant dix ans. Notre responsabilité est de poursuivre l’assainissement des finances publiques : nous remplirons cette tâche dans la justice. Aujourd’hui, je vous propose d’adopter ce projet de loi.