Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en Conseil des ministres le 28 mai dernier. Première exécution budgétaire sous la présidence Hollande, 2013 n’est pas à proprement parler une année de transition, comme le fut 2012. Il s’agit du premier exercice budgétaire plein sous une majorité de gauche depuis douze années consécutives.

Que faut-il retenir de cette exécution ? Tout d’abord, la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes avec deux réserves de moins qu’en 2012.

Ensuite, et c’est le point le plus tangible relevé par la Cour des comptes dans son rapport « Résultats et gestion du budget de l’État en 2013 », présenté conjointement au projet de loi de règlement comme prévu par l’article 58-4 de la LOLF : la nouvelle majorité a respecté les normes de dépenses et a maîtrisé ces dernières.

C’est un fait majeur qu’il faut souligner, tant l’exercice est contraint : la croissance de la dépense n’a été que de 2 % en valeur, soit à son niveau le plus faible depuis 1998. Ainsi, l’exécution budgétaire 2013 signe une belle amélioration du niveau du déficit public, sans précédent depuis 2002 : le déficit est en effet réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012. Elle signe également un progrès structurel des finances publiques de l’ordre de 40 milliards d’euros, soit près de 2 points de PIB.

Les dépenses nettes sont en effet en baisse de 890 millions d’euros par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. Dans le périmètre large intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs exogènes favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagé par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêts de la dette.

Notons également le rôle clé de la régulation budgétaire, avec plus de 6,6 milliards de crédits annules en 2013, dont près de 90 % sont imputés sur la réserve de précaution au 31 octobre 2013.

Enfin, dans une proportion mineure, la baisse de la masse salariale, qui plus est à périmètre constant, de 135 millions d’euros, due notamment au gel du point d’indice et à la réduction des effectifs en 2013, a favorablement pesé sur le respect des normes de dépenses.

Toutefois, cette maîtrise recouvrée de la dépense publique ne doit pas masquer l’essentiel, c’est-à-dire l’engagement sans faille de la majorité sur des secteurs stratégiques, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix et de l’augmentation des allocations adulte handicapé et des aides personnalisées au logement, en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité.

Cette maîtrise de la dépense n’a pas non plus dispensé la France du respect de ses engagements européens : elle s’est en effet acquittée du versement, pour 6,5 milliards d’euros, de deux nouvelles tranches du Mécanisme européen de stabilité et a participé à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’euros et à l’augmentation additionnelle, en cours d’exécution budgétaire, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, pour 200 millions d’euros.

Outre l’effet combiné et conjoncturel de l’inflation moindre et des charges d’intérêts réduites de la dette en 2013, auxquelles s’ajoutent les économies de crédits affectés aux ministères, des mesures d’intérêt général et économique annoncées pour 2014, que le groupe RRDP salue, pèseront en sens inverse sur l’exécution 2014. Il en va ainsi de la stabilisation des effectifs de la fonction publique, attendue en 2014, du maintien des créations de postes prévues dans l’éducation nationale, au nombre de 60 000 d’ici 2017 et des créations de postes par redéploiement dans la police, l’administration pénitentiaire et la justice, de la baisse des effectifs des autres ministères, de la réduction des effectifs des agences de l’État à l’exception de Pôle emploi et des universités, enfin, de la revalorisation des salaires des fonctionnaires de catégorie C au 1er février, qui concerne plus de 1 600 000 agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, suivie d’une nouvelle augmentation de 5 points d’indice au 1er janvier 2015 pour l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie C.

Nous nous félicitons de ces mesures annoncées par le Premier ministre, dans le respect des promesses de campagne, et veillerons à leur bonne transcription dans les textes.

Pour que leur efficacité soit mieux assurée, les économies de dépenses réalisées par ailleurs devront, à l’avenir, être mieux ciblées, plus structurelles – afin d’être pérennes et stratégiques – et mieux pilotées, notamment en direction des agences de l’État.

Je prends l’exemple de l’archéologie préventive : le Gouvernement vient d’abaisser le plafond, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, de la redevance d’archéologie préventive, dont la réforme est pourtant engagée depuis mars 2013 en vue de mieux couvrir les besoins de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – depuis l’ouverture à la concurrence de cette activité d’intérêt général. Cette reforme devait engendrer une recette de 20 millions d’euros annuels supplémentaires à partir de 2014, et cette redevance devait procurer à l’INRAP une recette de 122 millions d’euros.