Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur concernent bien le transport de personnes.

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