Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Le dispositif proposé est largement disproportionné au regard de l’objectif qu’il se propose d’atteindre. Il présenterait en outre des risques sérieux d’inconstitutionnalité. Pour ces deux raisons, le Gouvernement y est défavorable.
