Intervention de Thomas Thévenoud
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Thomas Thévenoud, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’alinéa 7 prévoit déjà que les modalités d’application du chapitre consacré aux VTC sont définies par décret en Conseil d’État. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
