Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
La proposition de loi établit un principe simple, que des précisions apportées par voie réglementaire ne feraient que compliquer artificiellement. Rappelons que toute intervention en matière tarifaire doit être strictement justifiée pour ne pas être contraire au droit de la concurrence. La fixation d’un contenu minimum à la prestation, par exemple en imposant un pas de facturation d’au moins trois heures, serait à notre avis censurée par le juge. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
