Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans certains cas exceptionnels, le prix de la prestation ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. C’est par exemple le cas si un client aisé souhaite effectuer, hors agglomération, un détour de plusieurs dizaines de kilomètres. Il convient donc de prévoir la possibilité de facturer les modifications effectuées en cours de trajet dès lors que le client a été informé des conditions à l’avance.

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