Intervention de Lionel Tardy

Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un silence de l’administration pendant deux mois à propos d’une demande vaut accord. L’amendement vise à s’assurer que cette règle salutaire s’applique à l’inscription des VTC au registre, dont le but est déclaratif. Il est cohérent avec le rapport Thévenoud recommandant de maintenir une procédure déclarative afin que toutes les entreprises produisant les pièces justificatives nécessaires soient enregistrées. Il en résulterait en outre un redémarrage de l’immatriculation des VTC suspendue depuis plusieurs mois, ce qui bloque la création d’emplois et laisse des centaines de personnes dans l’attente.