Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Cet amendement est satisfait. La loi du 12 novembre 2013 instaure déjà ce délai de deux mois.
