Intervention de Christophe Caresche

Je suis assez embarrassé par cette disposition, qui a pour objet de réglementer non seulement l’espace public, mais également l’espace virtuel. Il n’est pas anodin d’interdire l’accès à un service numérique pour des raisons autres que l’ordre public ou la sécurité. N’étant pas un spécialiste de la question, j’ignore s’il y a des précédents.

En tout état de cause, cela me paraît un mauvais signal – je ne sais pas ce qu’en pense la secrétaire d’État chargée du numérique – parce qu’une fois de plus, alors que l’on proclame que l’innovation est une orientation et un objectif salutaires, on a le sentiment que celle-ci est oubliée lorsque l’on passe aux travaux pratiques.

Je veux surtout évoquer deux sujets. En premier lieu, cette interdiction me semble excessive et disproportionnée car, comme on vient de le voir, de nombreuses dispositions ont été prises pour empêcher les VTC de se livrer à la maraude – elles ont même été renforcées par les amendements qui viennent d’être adoptés. Dans ce contexte, interdire également un certain nombre d’accès à des applications me semble disproportionné, d’autant plus que cette disposition ne se contente pas d’interdire l’accès à la localisation ; elle prohibe également l’accès à la disponibilité, immédiate ou rapprochée. On se trouve donc face à une interdiction que l’on pourrait qualifier de générale et d’absolue, qui est dès lors susceptible de faire l’objet d’une annulation par le Conseil constitutionnel.

En outre, la liberté d’entreprendre me paraît aussi menacée par cette disposition.