Intervention de Lionel Tardy

Ainsi que je l’ai dit ce matin, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre voilà quelques instants, l’alinéa 22 n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC. Au demeurant, nous savons tous qu’une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre, car elle serait contournée. Cependant, l’alinéa en question interdit bel et bien d’informer le client de la disponibilité des VTC situés à proximité, ce qui devrait in fine aboutir aux mêmes conséquences.

Je l’ai également indiqué ce matin : j’aurais pu doubler ma motion de renvoi en commission d’une motion de rejet préalable, puisqu’il n’est pas exclu qu’une telle interdiction pose un problème de constitutionnalité.

En effet, la géolocalisation en temps réel avec réservation est la raison d’être de plusieurs applications mobiles. Ces applications, monsieur le rapporteur, ne sont pas de simples icônes sur un smartphone : elles ont été mises au point par des entreprises pour faciliter la vie des clients et elles créent des emplois. Telle qu’elle est rédigée, je le dis et le répète solennellement dans cet hémicycle, cette disposition est sans doute contraire au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Nous n’en avons pas la certitude, mais il aurait été de bon ton de saisir le Conseil d’État ; cela n’a pas été fait. Chacun prend ses responsabilités dans l’hémicycle en cet instant. Pour ma part, je prends date, comme je l’ai déjà fait sur beaucoup d’autres textes pour ce même motif.