Intervention de Bernard Cazeneuve

Avis favorable à l’amendement no 106 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°117 , qui donnerait plus de force et de cohérence à l’excellent amendement de M. Savary.

Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle ne répond en rien aux motifs de renforcement de sécurité invoqués par l’amendement. Elle permet uniquement de s’assurer d’un bon niveau de connaissance de la réglementation. Si cela est utile, notamment pour professionnaliser un secteur, cela constitue aussi une contrainte forte qui nécessite la mise en place d’écoles de formation agréées. Or le segment du marché des motos-taxis est trop petit pour que la mise en place de telles écoles soit une activité rentable.

Par ailleurs, le sous-amendement vise à supprimer l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, puisque la mesure est déjà prévue à l’alinéa 27 de l’article 8 de la proposition de loi, pour l’ensemble des transports particuliers de personnes – taxis, VTC et moto-taxis.