Intervention de Guy Geoffroy

même si je profite de notre débat pour rendre hommage à cette belle équipe de l’Olympique lyonnais, qui détient encore, et probablement pour longtemps, le record des titres de champion de France avec sept titres consécutifs glanés depuis le début de ce siècle.

C’est d’un Gerland moins connu que nous allons parler aujourd’hui – que mes collègues lyonnais excusent tous ceux qui, comme moi, ne le sont pas –, ce Gerland industriel, économique et scientifique, ce Gerland de la ZAC du même nom, créée, comme cela a été rappelé, il y a un peu plus de trente ans par un arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 1983. Cette ZAC avait été créée pour réhabiliter un site lourdement marqué par ses activités antérieures, elles-mêmes fort utiles, pendant très longtemps, à Lyon et à son agglomération. Il s’agissait d’utiliser les terrains relevant du domaine public de la ville de Lyon qui avaient été désaffectés. Mais, comme chacun l’a rappelé, ces terrains n’ont jamais fait l’objet de ces procédures de déclassement, que l’on connaît pourtant quand on est élu local, qui consistent en une délibération du conseil municipal, suivie d’une enquête publique et d’une ultime délibération du conseil municipal.

Le quartier de Gerland a longtemps abrité des activités industrielles lourdes et polluantes. Les pistes de sa revalorisation, au travers de sa reconversion, ont été esquissées dès les années 1970 et c’est sous la gestion de Francisque Collomb qu’a été engagé le processus de requalification de ce quartier, avec la volonté, de la part de la collectivité, d’une maîtrise publique locale. L’État a accompagné cet aménagement dès l’origine, notamment lorsque, le 30 septembre 1975, Jacques Chirac, alors Premier ministre, a annoncé le transfert de l’École normale supérieure de Saint-Cloud à Lyon, qui fut effectif, après bien des procédures et des travaux, en 1987. La section littéraire de Fontenay-Saint-Cloud déménagea un peu plus tard, en 2000, et c’est en 2010 que les deux écoles normales fusionnèrent pour donner naissance à l’École normale supérieure de Lyon, qui fait partie des plus grands établissements d’enseignement supérieur de France.

Au fil des ans, les municipalités successives ont apporté leur contribution au développement de cette zone d’aménagement concerté de Gerland. Michel Noir, Raymond Barre, et aujourd’hui Gérard Collomb, ont, chacun à leur manière, mais avec une continuité qu’il faut souligner et saluer, participé à cet aménagement. Ils ont ainsi contribué à renforcer ce qui en fait aujourd’hui la qualité, à savoir tout ce qui relève de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Vous avez, madame Hobert, parlé des projets à venir, et c’était utile de le faire. Je voudrais, pour ma part, rappeler ce qui existe déjà : le laboratoire Jean Mérieux, qui vit le jour en 1999 ; le pôle de compétitivité mondial Lyonbiopôle, labellisé en 2005, à la suite de l’appel à projet lancé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ; le campus Charles Mérieux, labellisé en 2008 par le gouvernement de François Fillon, dans le cadre de l’appel à projet « Opération campus », pour lequel notre collègue Michel Havard, alors député de cette circonscription, s’était fortement impliqué, et à qui je tiens à rendre hommage ; LyonBioTech, enfin, lauréat en 2011 de l’appel à projets « Instituts de recherche technologique » lancé par le gouvernement de François Fillon, dans le cadre des investissements d’avenir. Au total, ce sont près de deux mille entreprises, soit environ trente mille emplois, qui sont aujourd’hui implantées dans ce quartier – et ce mouvement va s’amplifier, car les pouvoirs publics continuent d’agir en ce sens.

Plusieurs années après les travaux de réhabilitation, on s’est rendu compte que ces terrains, bien que désaffectés, n’avaient jamais fait l’objet d’un déclassement formel du domaine public. Fort heureusement, l’omission de cette formalité a été sans conséquence sur le projet d’aménagement. Elle pourrait néanmoins en avoir à l’avenir, et c’est pour éviter cela que nous discutons aujourd’hui de ces propositions de loi.

N’étant pas Lyonnais, mais aimant traverser cette ville, et quelquefois m’y arrêter, je m’interroge tout de même, monsieur le rapporteur, sur le fait qu’on ait attendu aussi longtemps – trente et un ans nous séparent de la date de création de la ZAC en 1983 ! – pour que ces propositions de loi soient enfin présentées. Vous aurez sans doute une explication à nous donner. Sachez en tout cas que nous n’en faisons pas un sujet de division et que nous n’avons nullement l’intention, au groupe UMP, de vous chagriner de quelque manière que ce soit.

Ces deux propositions de loi dues à Jean-Louis Touraine et à Pierre-Alain Muet, d’une part, et à Mme Gilda Hobert, d’autre part, textes dont je salue la pertinence, visent à valider de manière rétroactive l’ensemble des contrats relatifs à ces terrains – et ils sont nombreux – de manière à les réputer réguliers, sous réserve, bien évidemment, des décisions de justice passées en force de chose jugée – vous y avez tous insisté et il s’agit effectivement là d’un point extrêmement important. Je me félicite d’ailleurs que l’amendement du rapporteur, qui a réécrit l’article unique en commission des lois, ait conduit à placer en tête de la proposition de loi la mention : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, et en la matière, il convient d’être extrêmement prudent. De la sorte seraient prévenus les risques de contentieux, fondés sur l’absence de déclassement formel de ces terrains, qui pourraient surgir à l’occasion de litiges relatifs à de nouvelles transactions. Sécuriser cette zone d’excellente qualité, pour le présent comme pour l’avenir, est absolument indispensable.

En tant que commissaire aux lois, je crois utile de rappeler, pour ceux qui auraient des doutes – ils ne sont à l’évidence pas dans cet hémicycle, mais ils nous regardent peut-être – que dans la mesure où il ressort des investigations menées par le rapporteur auprès de la ville et de la communauté urbaine de Lyon qu’aucun recours n’a été introduit à l’encontre des contrats passés et relatifs à ces terrains ; que dans la mesure où la validation législative proposée n’a pour objet que de couvrir de façon rétroactive, et pour l’avenir, l’irrégularité d’actes administratifs et de contrats publics et privés relatifs à ces terrains ; que dans la mesure, enfin, où la validation législative proposée est circonscrite et strictement définie puisque l’article précise quels contrats entrent dans le champ de la régularisation, il semble évident que les garanties constitutionnelles à la validité de la mesure sont réunies et qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’adoption de ces deux propositions de loi.

Et le meilleur moyen de ne pas s’opposer à ces propositions de loi, c’est de les adopter. C’est ce que fera le groupe UMP.