Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de gerland — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

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