Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le rapporteur de ce texte a rappelé avec justesse les enjeux relatifs à ce projet de loi ainsi que les responsabilités qui incombent à chacun, à commencer par Dexia. Plutôt que de m’exprimer sur ce texte de validation, j’ai fait le choix de rappeler que depuis deux ans, le Gouvernement et notre majorité ont pris des mesures concrètes pour faire face aux implications de ce dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années. Beaucoup a, en effet, déjà été fait pour tirer les leçons de nombreux errements.

Il faut ainsi mentionner l’article 32 – fruit de l’amendement de Christian Eckert et d’Axelle Lemaire – de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui permet désormais de mieux encadrer les conditions d’emprunt des collectivités. Ainsi, et sauf cas particulier, les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours ne peuvent souscrire des emprunts que si l’emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt. Par ailleurs, la formule d’indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales.

Le décret d’application, qui est en cours d’examen en Conseil d’État, énumère strictement les indices et les structures auxquels les emprunts locaux devront dorénavant être adossés. De plus, la loi de séparation des activités bancaires prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des taux évoluant en fonction d’indices à fort risque.

Mais il faut également signaler les avancées importantes liées à l’adoption de plusieurs amendements lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique mettant en oeuvre certaines propositions du rapport Bartolone-Gorges.

Plusieurs amendements, que j’ai moi-même défendus en tant que rapporteure pour avis, devenus les articles 92 à 94 de cette loi, prévoient notamment la caducité des délégations consenties par les assemblées délibérantes dès l’ouverture des campagnes électorales. Une autre disposition importante prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles. Elle reprend ainsi solennellement l’obligation de provisionnement imposée par un récent avis du Conseil de normalisation des comptes publics sur la prise en compte des emprunts et instruments financiers complexes dans la comptabilité des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des offices publics de l’habitat.

J’ai, à l’époque, regretté que nous ne puissions aller plus loin en matière de contrôle de légalité en ouvrant ce dernier aux contrats d’emprunt. Cet amendement n’avait pas été voté et je le déplore.

Nous nous sommes aussi attaqués aux stocks afin de traiter les produits structurés existants, du moins les plus toxiques d’entre eux. C’est l’honneur de notre majorité de s’être attelée à cette tâche dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Pour accompagner les collectivités territoriales, mais aussi leurs établissements publics, les syndicats locaux ou les SDIS dans la renégociation de ces emprunts, la dernière loi de finances a créé un fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans. Je m’interroge toutefois sur l’alimentation linéaire de ce fonds. Le comité d’orientation du fonds devrait être mis en place cet été et la désignation des représentants des différentes institutions est en cours.

Enfin, un dispositif ad hoc d’accompagnement des hôpitaux, dont la situation est parfois proche de celle des collectivités vient de voir le jour, et je m’en réjouis.

S’agissant de ce texte, permettez-moi d’exprimer quelques doutes sur le risque systémique qui le sous-tendrait. L’amende historique infligée à BNP Paribas par la justice américaine ne représente pas, me semble-t-il, un risque systémique pour le secteur bancaire français. Je m’interroge aussi sur le montant des indemnités de remboursement anticipé réclamées à certaines collectivités désireuses de se sortir de certains emprunts ou sur les négociations parfois bien avancées par certaines collectivités et interrompues à la seule initiative du secteur bancaire.

En dépit de ces réserves, et parce que le but recherché par ce projet de loi est la sauvegarde des politiques publiques, je voterai ce texte sans enthousiasme particulier, vous l’aurez compris.