Intervention de Sylvain Berrios

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est pas le procès des emprunts toxiques. Chacun connaît les ravages de ces contrats de prêts aux conditions prétendument avantageuses qui ont fait courir des risques démesurés aux acteurs publics qui se sont lourdement endettés. Ce débat est derrière nous.

Il ne s’agit pas davantage du procès des banques. La commission d’enquête parlementaire présidée par M. Bartolone a mis en lumière, en décembre 2011, la responsabilité des acteurs bancaires, qui ont usé de pratiques très condamnables. Elle a jugé que les torts étaient partagés avec les collectivités locales. Son rapport relevait enfin le défaut d’alerte et de contrôle des services de l’État. Par conséquent, les responsabilités ont donc été établies.

Le débat auquel vous nous invitez aujourd’hui est d’une tout autre nature. Il porte sur l’exercice du droit. Le projet de loi que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est tout simplement inique,…