Intervention de Christian Eckert

Monsieur Berrios, il faut être très clair parce que des mots très durs ont été prononcés ici. Si l’État a été conduit, en 2011, à apporter 2,5 milliards supplémentaires, c’est parce que le montage qui avait été fait en 2009 n’était pas durable. Aujourd’hui, l’État et la Caisse des dépôts ont perdu 5,5 milliards.

Nous avons évalué le risque financier maximal pour l’État à 17 milliards d’euros. On n’atteindra peut-être pas cette somme. Il y a des éléments fluctuants dans ces dossiers compte tenu des cours interbancaires, des indemnités de remboursement anticipé. Mais même si on se trompait de moitié, ce que je ne pense pas, ce sont tout de même 8 à 9 milliards qui seraient perdus pour l’État.

Vous considérez qu’il y aurait pu y avoir un étalement dans le temps. Non, car vous savez comme moi que des provisions sont nécessaires lorsqu’un risque est avéré et qu’aucun commissaire aux comptes ne validerait des comptes soumis à un risque d’une telle ampleur pour un établissement dont les fonds propres et les liquidités ne permettent pas de prévoir de telles provisions. Il y aurait nécessité d’une provision immédiate et donc d’une recapitalisation.

Oui, monsieur Berrios, vous avez raison, la SFIL est aujourd’hui sous perfusion et elle n’a pas ou peu de liquidités parce qu’elle ne produit pas beaucoup de nouveaux contrats. Elle a donc besoin de se refinancer sur les marchés financiers. Mais les marchés financiers savent que pour financer un établissement il est nécessaire d’avoir quelques garanties sur sa survie, et en l’occurrence sur des engagements de l’État.

M. Alauzet a évoqué les conditions d’utilisation du fonds. Le comité d’orientation et de suivi est en train d’être mis en place. Je crois que le Parlement a été sollicité pour y désigner ses représentants.

Madame Pires Beaune, je vous remercie de votre intervention. Le décret nécessaire pour appliquer l’article 32 de la loi sur les banques est sorti du Conseil d’État et est en cours de signature entre les trois ministres concernés. Le ministre des finances l’a déjà signé. Les autres suivront – c’est une affaire de quelques jours ou de quelques heures et au moment où je vous parle peut-être l’ont-il déjà signé.

S’agissant des hôpitaux, nous avons eu un engagement écrit de la SFIL et de Dexia qui apporteront respectivement 18 millions d’euros et 7 millions d’euros sous la forme des contributions volontaires tel qu’il a été convenu lors de la constitution du fonds pour les hôpitaux.

Madame Lagarde, vous avez dit que si cela se passait mal, les banques seraient en difficulté. Non, c’est l’État qui se retrouverait en difficulté, à l’exception peut-être de Dexia, mais elle bénéfice de la garantie de l’État. Vous avez ajouté qu’il faudrait alors que le législateur trouve une solution pour protéger l’État. Mais je ne vois pas laquelle, puisqu’il a apporté sa garantie.

M. Collard a eu des mots très forts puisqu’il a parlé d’un projet de loi indigne. Je rappelle que les validations juridiques existent, même si elles sont peu fréquentes. Quant à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, que M. Nilor a également évoquée, elle n’avait pas pour motif que de telles dispositions étaient iniques, scandaleuses, qu’il s’agissait d’un hold-up. ce que le Conseil a dit, c’est que l’intérêt général ne pouvait être entendu plus largement que comme celui des collectivités ou du moins les structures concernées par le ou les fonds. Si l’on constitue des fonds au profit des personnes morales de droit public, on ne peut aller au-delà, notamment en faveur des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé. M. Nilor a cité le cas de la Communauté urbaine de Lille qui a obtenu un jugement en sa faveur pour défaut de conseil. Mais je vous rassure : le projet de loi ne concerne pas ce motif de validation juridique, c’est-à-dire que le jugement obtenu par la Communauté urbaine de Lille sur ce motif peut tout à fait prospérer. Seuls les jugements issus de motifs qui sont cités dans le projet de loi seront validés de façon rétroactive.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Nombre d’entre vous ont indiqué être prêts à adopter le présent texte, mais pas nécessairement avec enthousiasme. Mais je rappelle que cela fait partie de l’héritage qui nous a été laissé. J’ai parlé tout à l’heure à la tribune de continuité de l’État. L’État a pris des engagements par la constitution de la SFIL et sur la validation juridique parce que la SFIL a besoin de se refinancer régulièrement sur les marchés. Elle n’aurait probablement pas pu le faire, notamment lors de l’été il y a deux ans, sans un engagement de l’État.

Il ne s’agit pas de faire de cadeau mais de sortir d’une situation où beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités mais aussi, et c’est indéniable, par des banques. Et l’État n’a-t-il probablement pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait. Mais, ne connaissant pas le détail du dossier, je reste modéré dans ma critique. Aujourd’hui, il est du devoir de la majorité d’assurer la continuité des engagements de l’État vis-à-vis de tous les acteurs de ce dossier et c’est ce que nous faisons. Je ne le fais pas avec un enthousiasme particulier, mais il s’agit certainement de la moins mauvaise solution. Laisser prospérer des dossiers aussi complexes devant des juridictions aussi surchargées, avec les procédures d’appel, de contentieux qui peuvent remonter toujours plus haut, n’aurait en aucun cas résolu le problème des collectivités territoriales. C’est donc la solution d’équilibre que vous propose le Gouvernement.