Intervention de Sylvain Berrios

Ni M. le secrétaire d’État, ni M. le rapporteur n’ont répondu sur un point : le précédent de la condamnation d’une autre loi de validation, en 1996, par la Cour européenne des droits de l’homme.

En l’état, un tel risque continue de peser sur la France et vous n’y avez donc pas répondu. Si, d’aventure, cela se reproduit – une même condamnation pour des faits identiques –, l’ensemble de votre dispositif relèverait plus de la posture que d’une véritable solution au problème énoncé.