Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Article 2
Christophe Castaner, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Effectivement, ce projet de la loi n’écarte pas tous les risques de contentieux possibles. D’autres motifs existent : ainsi, on l’a dit, le la communauté urbaine de Lille a gagné son recours pour défaut de conseil. Il est normal que les collectivités locales puissent faire valoir de tels arguments.
On peut donc penser que des contentieux verront le jour, que la Cour européenne des droits de l’homme sera saisie, qu’elle entendra les arguments avancés par les collectivités, mais aussi qu’elle reconnaîtra le motif impérieux d’intérêt général et qu’elle pourra valider cette loi.
Je précise que l’article 2 ne vise pas à priver les collectivités locales de l’ensemble des motifs de recours possibles, mais seulement à corriger la référence à un TEG erroné. On dénombre – d’où l’urgence – 121 recours portés sur ce seul motif, ce qui représente 2,4 milliards d’euros de risques financiers que nous devrions immédiatement provisionner.
Pour ces deux raisons – espoir dans la justice européenne et gestion de l’urgence financière pour les comptes de l’État –, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
